C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Un membre qui désire agir comme maître de stage d’un stagiaire doit en faire la demande par écrit au Comité d’admission.

Le Comité d’admission reconnaît comme maître de stage de ce stagiaire, le membre qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il exerce la profession d’évaluateur agréé dans un milieu susceptible d’offrir au stagiaire l’expérience décrite à l’article 7;

2°  il est inscrit au tableau depuis les 3 dernières années;

3°  il ne s’est pas vu imposer un stage de perfectionnement conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 132) dans les 5 ans précédant la date du début du stage;

4°  il n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions dans les 5 ans précédant la date de la demande;

5°  il a acquitté tout droit, frais ou cotisation dus à l’Ordre;

6°  il agit pour moins de 4 stagiaires à la fois.

D. 51-2000, a. 11.